CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 94-20.383

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e Chambre civile) 1994-09-06

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est 50290 Breville-sur-Mer,

2°/ l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est :

50290 Breville-sur-Mer,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile), au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer, de Me Brouchot, avocat de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 septembre 1994, par la cour d'appel de Caen, au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... et à l'association Golf de Breville du désistement de leur pourvoi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne, ensemble, M. X... et l'association Golf de Breville aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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