RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-11.606

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1994-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer ensemble, aux époux Z..., X..., à Mme F... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) construction immobilière
  • Promoteur
  • Qualité
  • Distinction avec celle de marchand de biens

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ovide D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Patrick Z...,

2°/ de Mme Isabelle Z..., née B..., demeurant ensemble ...,

3°/ de M. Georges X...,

4°/ de Mme Karine X..., née E..., demeurant ensemble ...,

5°/ de Mme Marie-Rose F..., demeurant Collège d'Irandatz, 64700 Hendaye,

6°/ de Mme Anette A..., née C..., demeurant lieudit "Tominetge-Bazens", 47130 Port Sainte-Marie,

7°/ de M. François H..., demeurant ...,

8°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Santa Barbara à Saint-Jean de Luz,

9°/ de Mlle Josette G..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux Z..., des époux X..., de Mme F... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. D... avait pris l'initiative d'un programme immobilier et fait entreprendre d'importants travaux de rénovation, de restructuration, de division par appartements et de transformations diverses sur un immeuble qu'il avait vendu par lots au cours des travaux en s'engageant à les faire terminer, envers les acquéreurs, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, propres et adoptés, qu'il n'avait pas agi seulement en qualité de marchand de biens, mais également en qualité de promoteur;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en procédant souverainement à l'évaluation des préjudices et des réparations par adoption des constatations et calculs des rapports d'expertise;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer ensemble, aux époux Z..., X..., à Mme F... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs;

Condamne M. D... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1831-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.