RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1997, n° 94-16.967

Décision attaquée : Audience des criées du tribunal de grande instance de Draguignan, 1994-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de conseils en investissements;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Z... Bruno,

2°/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1994 à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Société lyonnaise de conseils en investissements (SLYCI), société anonyme, actuellement en redressement judiciaire, représentée par M. Sapin, ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Société lyonnaise de conseils en investissements, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 13 mai 1994), rendu en dernier ressort, que lors d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Société lyonnaise de conseils en investissements (SLYCI) à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont déposé, le 13 avril 1994, pour l'audience éventuelle fixée au 15 avril 1994, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article du Code de procédure civile;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter l'incident, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article du Code de procédure civile, les formalités prescrites par l'article 689 du même Code sont sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant en principe que le défaut de mention de délais dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ne constituait pas, par lui-même, un moyen de nullité de cet acte, sans constater si cette irrégularité n'était pas de nature à porter préjudice aux intérêts des parties, le Tribunal a violé les articles , , et du Code de procédure civile;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer le jugement qui a rejeté son dire tendant à voir déclarer irrégulière la sommation de l'article du Code de procédure civile, dès lors que le Tribunal, sans opposer de forclusion de ce chef, l'a rejeté après en avoir examiné le bien-fondé;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de conseils en investissements;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.