En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article du Code civil.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en relevant de simples incidents et un manquement au devoir de cohabitation dont les deux parties se sont également rendues coupables ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 242
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.