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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1997, n° 95-86.193

Décision attaquée : cour d'assises de la VENdeE 1995-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Peine privative de liberté
  • Maximum
  • Article 362 du code de procédure pénale
  • Majorité qualifiée
  • Feuille de questions
  • Mention suffisante
  • Peines
  • Peine privative de liberté maximum

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., alias Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 23 novembre 1995, qui, pour viols et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et à l'interdiction de séjour pour la même durée;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, ancien, nouveau du Code pénal, du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins";

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent Abdel X... à 10 ans de réclusion criminelle "et ce à la majorité de 8 voix au moins";

Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt de condamnation se réfère à la déclaration de la Cour et du jury, le moyen ne peut qu'être écarté;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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