IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1997, n° 96-17.931

Décision attaquée : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 1996-04-10

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête adressée le 4 mai 1996 au greffe de la Cour de Cassation par Mme X..., demeurant ..., formant opposition avec demande de révision rétraction interprétation à l'appui de l'article du Code civil, contre l'arrêt n° 372 D rendu le 10 avril 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à M. Henri Y..., demeurant ..., 31240 L'Union;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a, par requête du 4 mai 1996, formé "opposition avec demande de révision-rétractation-interprétation à l'appui de l'article du Code civil", à un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 7 mars 1994 qui avait rejeté sa demande d'inscription de faux et déclaré irrecevable son recours en révision d'un jugement l'ayant condamnée à payer à M. Y... une certaine somme d'argent;

Mais attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, n'est pas recevable;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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