RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1997, n° 94-41.547

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1994-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme D... Gay, demeurant ...,

2°/ Mme Yvonne H..., demeurant ...,

3°/ M. Gérard Y..., demeurant ...,

4°/ Mme Patricia A..., demeurant ...,

5°/ M. Jacques F..., demeurant 6, place des Cardinaux, 91070 Bondoufle,

6°/ Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,

7°/ Mme Heide Z..., demeurant ...,

8°/ Mme Joëlle G..., demeurant 3, square de la Paix, 91390 Morsang-sur-Orge,

9°/ Mme E..., demeurant 4, square Christophe Colomb, 91170 Viry-Chatillon,

10°/ Mme Claudine C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1994) que Mmes B..., Truc, A..., X..., Z..., G..., Trubert et C... et MM. Y... et F..., employés en qualité d'agents techniques par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont été, antérieurement au 1er avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, en cas de promotion dans une catégorie supérieure, la rémunération du salarié concerné doit être supérieure de 5 % à l'ancienne; que cependant, les intéressés ayant déjà atteint le plafond de rémunération prévu à la convention collective, la Caisse primaire d'assurance maladie s'est bornée à leur attribuer, à titre compensatoire, une indemnité différentielle résorbable lors des augmentations de la valeur du point; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en revendiquant notamment l'application du principalat versé depuis le 1er avril 1988 aux salariés se trouvant dans leur cas;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, la nouvelle rémunération doit, en tout état de cause, être supérieure de 5 % à l'ancienne et que l'article 33 de la convention collective ne précise pas si l'écart de 5 % entre l'ancien ou le nouveau salaire revêt ou non un caractère temporaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

alors, d'autre part, que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a décidé d'attribuer un principalat de compensation aux agents ayant atteint le plafond d'avancement, a fait preuve de discrimination à l'égard des dix salariés concernés en limitant l'application de cette décision aux salariés ayant bénéficié de promotions postérieurement au 1er avril 1988; alors, enfin, la Commission paritaire nationale chargée d'interpréter la convention collective a émis, à plusieurs reprises, l'avis que conformément à l'article 33 de ladite convention, la nouvelle rémunération devait être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne; que même si cet avis ne s'impose pas au juge, il est néanmoins révélateur de la volonté des parties contractantes comme le précise le dernier paragraphe de l'article 10 de la convention collective ;

qu'en ne prenant pas cet avis en considération, la cour d'appel a violé ledit article 10 et l'article du code civil;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles qu'à ce que, en tout état de cause, la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne;

Attendu, ensuite, que le fait pour l'employeur de refuser de faire remonter l'application du principalat à une date antérieure à la décision qui en avait instauré l'usage, ne caractérise pas une discrimination prohibée;

Attendu enfin, que la commission paritaire nationale n'émettant, aux termes de l'article 10 de la convention collective, qu'un "avis ... sur l'interprétation à retenir" c'est sans violer cet article que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.