CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1997, n° 94-40.838

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Metz (section industrie) 1993-12-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions concernant les demandes de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 23 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit :

1°/ de M. Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Farenheit, demeurant ...,

2°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Farenheit, en qualité de chef de chantier depuis janvier 1991, après avoir démissionné le 4 juillet 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire afférent aux mois de mai et juin 1991 et d'une indemnité de congés payés;

Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, le jugement a énoncé qu'il n'avait pas fourni les bulletins de salaire correspondants, alors que, par lettre du 4 juillet 1991, la société avait fait connaître qu'elle tenait ses documents à sa disposition le 6 juillet suivant ;.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'une part, de remettre au salarié lors du paiement de la rémunération les bulletins de paie y afférant et d'autre part, a défaut de cette remise, prouver le paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant les demandes de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 23 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville;

Condamne M. Y..., ès qualités, et les ASSEDIC-AGS aux dépens;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.