RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1997, n° 94-16.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1994-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... pris en sa qualité de liquidateur de la SCP Soussan-Derasse la somme de 5 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Pierre-Yves X..., demeurant ...,

2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la S.C.P.

Soussan-Derasse,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1994), que MM. Z... et X..., étaient associés au sein d'une S.C.P. qui a été dissoute par anticipation le 29 janvier 1987; que M. Z..., condamné par arrêt définitif à payer une somme qu'il devait à M. X... sur le prix de cesssion de parts de la SCP, a fait opposition au commandement de payer cette somme en soutenant que sa dette devait se compenser avec sa créance sur des recettes de la société dont la dissimulation par son associé avait donné lieu à un redressement fiscal;

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à commandement, alors, selon le pourvoi, que le redressement fiscal qu'il invoquait faisait suite à une vérification de comptabilité de l'administration fiscale, ayant fait apparaître des anomalies dans les déclarations d'honoraires et la comptabilité, que ce redressement, même contesté devant la juridiction administrative, établissait la réalité d'une créance à raison du recel et des dissimulations; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier dans l'avenir la compensation judiciaire; que ce principe de créance faisait obstacle à ce que l'ex-associé pût immédiatement et par la voie d'un commandement, recouvrer sa propre créance en méconnaissance de ses droits futurs; que par suite, en validant le commandement, la cour d'appel a méconnu les règles de la compensation et violé l'article du Code civil;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, loin de constater qu'une vérification de comptabilité de l'administration fiscale avait fait apparaître des anomalies dans les déclarations d'honoraires et la comptabilité, l'arrêt après avoir retenu qu'en réalité le redressement fiscal, contesté par M. X... devant la juridiction administrative, ne trouvait pas son origine, comme à l'ordinaire, dans les constatations objectives d'un vérificateur, pouvant accréditer la réalité des dissimulations, mais reposait sur les déclarations de M. Z... relatives à l'existence de recettes dissimulées, à partir desquelles, par extrapolation, avaient été obtenues les sommes sur lesquelles avait été effectué le redressement et en a déduit, par une appréciation souveraine, que jusqu'à la décision du juge admininstratif, la dissimulation de recettes et les droits prétendus de M. Z... sur une partie des recettes dissimulées, constituant la créance alléguée comme terme de la compensation judiciaire qu'il réclamait ne reposaient, en fait que sur ses affirmations; que le moyen n'est pas fondé;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... pris en sa qualité de liquidateur de la SCP Soussan-Derasse la somme de 5 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.