En bref
- Sommaire
En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Administration
- Pouvoirs de chacun des époux
- Aval donné par un époux
- Consentement exprès de l'autre
- Absence
- Effet
- Effet de commerce
- Aval
- Donneur d'aval
- Epoux commun en biens
- Consentement exprès du conjoint
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu les articles du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. Y... et son épouse Mme X... ;
Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de ces inscriptions hypothécaires, l'arrêt retient que l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement exprès de son conjoint à l'aval qu'il avait donné, M. Y... ne pouvait engager les biens communs par une telle garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Code civil 1415
- Code de commerce 130, 187
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.