CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1997, n° 94-19.908

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-07-07

En bref

Sommaire

En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs de chacun des époux
  • Aval donné par un époux
  • Consentement exprès de l'autre
  • Absence
  • Effet
  • Effet de commerce
  • Aval
  • Donneur d'aval
  • Epoux commun en biens
  • Consentement exprès du conjoint

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;

Vu les articles du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. Y... et son épouse Mme X... ;

Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de ces inscriptions hypothécaires, l'arrêt retient que l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement exprès de son conjoint à l'aval qu'il avait donné, M. Y... ne pouvait engager les biens communs par une telle garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1415
  • Code de commerce 130, 187

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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