Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1997, n° 95-11.466

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile) 1994-10-25

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la Société alsacienne de bétons industriels (SABI), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société alsacienne de bétons industriels (SABI), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1996, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décison rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 octobre 1994, au profit de la Société alsacienne de bétons industries, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juillet 1996;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société alsacienne de bétons industriels (SABI);

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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