En bref
- Sommaire
Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article , alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Contestation
- Qualité pour la former
- Syndicat
- Syndicat affilié à une organisation représentative au plan national
- Protocole d'accord préélectoral
- Absence de convocation
- Convocation des syndicats représentatifs
- Syndicat représentatif au plan national
- Affiliation
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ;
Sur les deux moyens réunis
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, invoquait le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Textes appliqués
- Code du travail L423-18 al.2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-03-12, Bulletin 1992, V, n° 178, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.