CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1997, n° 94-21.617

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ravel Textiles, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ...,

2°/ de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires, dont le siège est ...,

3°/ du cabinet Hamon, dont le siège est ...,

4°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire du cabinet Hamon,

5°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire du cabinet Hamon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Ravel Textiles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du cabinet Hamon, de M. Le Dosseur, ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1994), que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a donné à bail pour neuf ans des locaux à usage commercial à la société "les beaux bas de France" le 1er juillet 1980; que cette dernière a cédé son fonds de commerce le 30 avril 1987 à la société Ravel Textiles ;

que la CRPCEN a donné congé à la société Ravel Textiles sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction aux motifs que les locaux constituaient un établissement secondaire qui n'avait pas été inscrit au registre du commerce et que la société avait créé un nouveau fonds, puis l'a assignée; que la société Ravel Textiles a assigné en intervention forcée les rédacteurs des actes de cession du bail et de vente du fonds, Mme Liliane Z... et la société Hamon en redressement judiciaire, représentée par M. Le Dosseur, ès qualités de représentant des créanciers et M. Y..., ès qualités d'administrateur;

Attendu que, pour fixer la créance de la société Ravel Textiles et condamner Mme Z... au paiement de cette somme, l'arrêt retient que la valeur du droit au bail constitue le plafond de l'indemnisation à laquelle cette société peut prétendre, dès lors qu'elle a exercé dans le local loué un commerce sans aucun rapport avec l'activité traditionnelle du cédant et qu'elle ne peut être indemnisée de la perte de son fonds de commerce;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ravel Textiles faisant valoir que Mme Z... et le cabinet Hamon, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce et qui avaient connaissance de la nature du fonds vendu et de l'activité exercée par la société Ravel Textiles, avaient manqué à leur obligation de renseignement sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, du cabinet Hamon, de M. Le Dosseur, ès qualités et de Mme Z...;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités, M. Le Dosseur, ès qualités et Mme Z... à payer à la société Ravel Textiles la somme de 9 000 francs;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.