CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1997, n° 95-61.009

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 1995-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° B 95-61.009 formé par le syndicat CFDT des services et commerce d'Angers, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le tribunal d'instance d'Angers , au profit :

1°/ de la société Etablissements Sogramo-Carrefour Saint-Serge, dont le siège est ...,

2°/ de M. Claude B..., domicilié Etablissements ...,

3°/ de Mme Déesse A..., domiciliée Etablissements ...,

4°/ de Mme Y... Evelyne, domiciliée Etablissements ...,

5°/ de M. Serge Z..., demeurant ...,

6°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° C 95-61.010 formé par M. Jean-Claude X...,

en cassation du même jugement rendu au profit :

1°/ des Etablissements Carrefour Saint-Serge,

2°/ de M. Claude B...,

3°/ de Mme Déesse A...,

4°/ de Mme Evelyne Y...,

5°/ de M. Serge Z..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s B 95-61.009 et C 95-61.010;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n B 95-61.009

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., candidat CFDT au premier tour des élections du comité d'établissement de la société Carrefour Saint-Serge d'Angers, a saisi le tribunal d'instance de la contestation des résultats de ces élections qui ont eu lieu le 13 octobre 1995; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal d'instance n'a convoqué à l'audience, outre le requérant, que l'employeur et les élus; que le tribunal a rejeté la demande de M. X...;

Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer le syndicat CFDT des services et commerce d'Angers qui avait présenté des candidats au premier tour de ces élections et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n B 95-61.009 ni sur le pourvoi n C 95-61.010 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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