En bref
- Sommaire
Le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles , et du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il décide d'allouer un capital.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Forme
- Capital
- Explication préalable des parties (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que selon le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles , et du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il décide d'allouer un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 274, 275, 276
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.