CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-14.110

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1995-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger, Jacques X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Edith, Alice Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles et du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'absence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;

D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci, militaire de carrière perçoit un traitement dont le montant est précisé;

Quen se déteminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui indiquait qu'il prendrait sa retraite en 1995 et que son revenu mensuel diminuerait d'une somme qu'il a chiffrée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles susvisés;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.