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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-14.160

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1995-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Muriel X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Christian, Roger Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , et du Code civil et et du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de tout motif hypothétique et répondant aux conclusions, la valeur et la portée des attestations dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ainsi que de déterminer, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et, dans un avenir prévisible, de fixer le montant de la prestation compensatoire;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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