CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-15.064

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-03-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur le préjudice corporel de Mme Y... soumis à recours, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la compagnie Axa assurances, société anonyme, venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège est Paroi Nord, Grande Arche, Paris La Défense Cedex 41, 92800 Puteaux,

2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1°/ de M. Claude Z...,

2°/ de M. Monique Z..., demeurant tous deux ...,

3°/ de Mme Z..., épouse A..., demeurant ...,

4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa assurances et de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme A... et la CPAM de l'Ille-et-Vilaine ;

Donne acte à M. X... et à la compagnie Axa assurances de leur désistement sur le premier moyen :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été victime d'un accident des suites duquel M. X... et son assureur, le groupe Drouot assurances, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances, ont été déclarés tenus à réparation;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt fixe le préjudice corporel de Mme Z... soumis à recours en y incluant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une autre somme englobant une pension d'invalidité servie à la victime;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice corporel de Mme Y... soumis à recours, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.