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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-16.347

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale) 1995-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

A... Choi et la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Z...

A... Choi, demeurant PK ...,

2°/ la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale), au profit de M. X...

Y... Conceicao Y... Costa, demeurant 25, HLM Palétuviers, 97300 Cayenne,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A... Choi et de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionnant que l'affaire a été mise en délibéré dans une composition comprenant le conseiller rapporteur, il doit être présumé que ce conseiller qui avait entendu seul les plaidoiries, en a rendu compte à la cour d'appel au cours du délibéré;

Et attendu que, ni l'assignation ni les conclusions n'étant produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la modification alléguée de l'objet du litige;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z...

A... Choi et la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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