CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1997, n° 95-11.157

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1994-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... sera tenue de payer les intérêts ayant couru au préjudice de Mme B... et de Mme C... du jour du règlement définitif de l'ordre jusqu'à celui de la distribution du prix, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société des Etablissements Bilh, de la Chaîne thermale du soleil et de M. Y..., ès qualités;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) ordre entre créanciers
  • Procédure
  • Fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures
  • Effet
  • Cessation des intérêts et arrérages des créanciers utilement colloquées

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Marie, Angèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société Etablissements Bilh, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Chaîne thermale du soleil, dont le siège est ...,

3°/ de l'Association syndicale du Domaine d'Ilbarritz, dont le siège est Port Layron, 64100 Bayonne,

4°/ de Mme A..., Cécile, Z..., Thérèse C..., demeurant Le Moulin de la Coudre, 89290 Venoy,

5°/ de Mme Z..., Modeste B..., demeurant ...,

6°/ de la société Larcebeau, société anonyme, dont le siège est ...,

7°/ de M. Dominique Y..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme Larcebeau, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Bilh et de la société Chaîne thermale du soleil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de la vente par adjudication de biens immobiliers dépendant de la succession de René B..., Mme X..., créancier colloqué, a fait opposition au règlement définitif;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de caducité de l'adjudication du 26 mai 1986 et, partant, de la nullité de la procédure d'ordre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité du jugement d'adjudication (violation de l'article du Code de procédure civile);

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article du Code de procédure civile, l'opposition faite par Mme X..., le moyen est inopérant;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, en cas d'appel, dans les 8 jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément à l'article 759; que les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués cessent à l'égard de la partie saisie;

Attendu qu'après avoir qualifié d'abusive l'opposition faite par Mme X..., l'arrêt énonce qu'en réparation du préjudice subi par les consorts B..., parties saisies, Mme X... sera tenue de payer les intérêts ayant couru à leur encontre du jour du règlement définitif de l'ordre à celui de la distribution du prix;

En quoi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... sera tenue de payer les intérêts ayant couru au préjudice de Mme B... et de Mme C... du jour du règlement définitif de l'ordre jusqu'à celui de la distribution du prix, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;

Condamne les consorts B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société des Etablissements Bilh, de la Chaîne thermale du soleil et de M. Y..., ès qualités;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 765

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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