IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1997, n° 96-13.289

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-01-25

En bref

Sommaire

L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'une décision ordonnant expertise (non)
  • Référé du premier president
  • Décision ordonnant expertise
  • Décision statuant sur la demande d'autorisation d'appel
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut pas être frappée de pourvoi ;

Attendu que, dans le litige opposant la société UAP Assistances à la société Futura France, un tribunal de commerce, statuant avant dire droit, a ordonné une expertise ; que, saisi, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à la société Futura France l'autorisation de relever immédiatement appel ;

Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 150, 272

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-06-18, Bulletin 1980, V, n° 532, p. 400 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1993-04-05, Bulletin 1993, I, n° 135, p. 91 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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