RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1997, n° 95-13.818

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière locabanque;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la société Financière locabanque, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Financière locabanque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 janvier 1995) et les productions, qu'une ordonnance de référé, confirmée en appel le 5 février 1992, ayant condamné notamment M. X... à payer à la société Financière locabanque (la société) une provision d'un certain montant, outre des intérêts conventionnels, la société a, sur le fondement de ce titre, fait procéder à la saisie des droits d'associés de M. X... dans la société Hôtelière des Moulins Champmilan et dans la société Promotion industrielle et commerciale Sopricom; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution, à titre principal, d'annuler la saisie et à titre subsidiaire, d'en limiter le montant; que le juge a débouté M. X... de ses contestations et a donné plein effet à la saisie, sous réserve toutefois d'une rectification du calcul des intérêts;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision méconnaissant ainsi les pouvoirs que la juridiction de l'exécution tient de l'article du Code de l'organisation judiciaire;

Mais attendu qu'ayant relevé, que la décision sur laquelle était fondée la saisie et dont le dispositif avait seul au provisoire l'autorité de la chose jugée, constituait un titre exécutoire, l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient qu'il n'était pas démontré que les versements dont se prévalait M. X... étaient postérieurs à l'arrêt du 5 février 1992 et énonce, par motifs adoptés et non critiqués, qu'en tout état de cause, il n'était produit aucune quittance concernant l'imputation des paiements antérieurs audit arrêt;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière locabanque;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.