Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1997, n° 95-20.018

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 1995-07-27

En bref

Décision

Donne acte à la société OCI de son désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Omnium de confection industrielle (OCI), dont le siège est ZUP de la Barre, 09000 Foix,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit :

1°/ de M. Paul X..., demeurant ... Vives,

2°/ de la société Paul X... Diffusion, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société OCI, de Me Hemery, avocat de M. X... et de la société Paul X... Diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la société OCI s'est pourvue le 2 octobre 1995, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X... et de la société X...;

Qu'à la date du 19 novembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;

Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;

Et attendu que M. X... et la société X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société OCI d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société OCI de son désistement ;

Condamne la société OCI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.