RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1997, n° 93-46.126

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1993-08-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Yeramex International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 1993), Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait, des sommes inférieures à celles convenues dans l'accord transactionnel; qu'en se bornant à retenir qu'il n'est pas contesté que la salariée a donné son accord sur les sommes portées sur les quatre exemplaires sans dire sur quoi elle fondait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, l'accord transactionnel du 24 janvier 1992 stipule, d'une part, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et, d'autre part, une réserve portant sur l'exécution intégrale de l'accord pour que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail et reconnaissant que plus aucune contestation ne les oppose et qu'ils ont mis fin à leur différend; qu'en décidant de valider la transaction après avoir relevé que les congés payés sur préavis ont été manifestement omis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et violé l'article du Code civil ;

alors que, troisièmement, en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait déclarer que l'indemnité transactionnelle a été mentionnée à tort au bulletin de salaire comme prime exceptionnelle et soumise à cotisations sociales sans répondre aux conclusions de Mme X..., faisant valoir que la prime exceptionnelle bénévole mentionnée sur son bulletin de salaire de janvier 1992 était une prime constituant un élément normal de son salaire du mois de janvier 1992; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un dol émanant de l'employeur ou d'une erreur sur l'objet de la transaction;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la transaction, telle qu'elle avait été exécutée, correspondait à la volonté des parties;

Attendu, enfin, que, répondant aux conclusions des parties, elle a énoncé que la somme qualifiée de prime exceptionnelle sur le bulletin de salaire de janvier 1992, représentait en réalité l'indemnité transactionnelle;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.