RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1997, n° 95-14.586

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1995-03-27

En bref

Sommaire

Fait une exacte application de l'article .1° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, aurait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même Code.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que Ginette X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er avril 1990, est décédée le 2 août 1993 ; que son fils, M. X..., a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de M. X..., la cour d'appel (Limoges, 27 mars 1995) a accueilli la demande de l'intéressé ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital décès à l'ayant droit du titulaire d'une pension d'invalidité ; que, de deuxième part, les titulaires d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit Code, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation stricte, qui est exclusif de l'assurance décès, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; qu'enfin, de troisième part, en appliquant à la situation de Ginette X... les dispositions réglementaires prévoyant les conditions d'assimilation des journées indemnisées au titre de l'invalidité à des périodes de travail salarié pour caractériser les conditions d'ouverture du droit au capital décès, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article .1° du Code de la sécurité sociale instituant une équivalence entre la durée de travail salarié et les journées indemnisées au titre de l'invalidité, pour déterminer si, à la date de son décès, Ginette X..., que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, ouvrait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même Code ; qu'ayant constaté que cette condition était remplie la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R313-8 1, L313-4, L361-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-10-12, Bulletin 1988, V, n° 485, p. 313 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 61, p. 44 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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