RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1997, n° 94-40.893

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., en qualité de président du GEMACA et des entrepreneurs maritimes Calaisiens, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. X..., docker professionnel, exposant que, depuis le 20 novembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, aucun travail ne lui avait plus été confié, alors qu'aux termes d'un accord conclu le 15 juillet 1992, les entrepreneurs concernés s'étaient engagés à maintenir le niveau des revenus des ouvriers dockers restant au BCMO, sur la base des revenus de l'année précédente, a attrait M. Y..., en sa qualité de président du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement des salaires qu'il avait perdus;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle la formation prud'homale de référé s'est déclarée incompétente, alors, selon le moyen, que les entreprises pour le compte desquelles il travaillait, étaient membres du Gemaca et faisaient partie du Syndicat des entrepreneurs maritimes, de sorte qu'il existait entre le Gemaca et lui-même un contrat de travail à durée indéterminée;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné tiré de l'incompétence, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi, en l'état, que le Gemaca fût l'employeur de M. X..., les affirmations contradictoires des parties faisant apparaître l'existence d'une difficulté sérieuse relevant de l'appréciation des juges du fond; qu'elle a ainsi justifié sa décision;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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