En bref
- Sommaire
Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Pluralité de chefs de demande
- Chefs de demande distincts
- Appel civil
- Pluralité de demandes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen du pourvoi
Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code du travail R517-4 al.1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.