RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1997, n° 95-45.049

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-06-20

En bref

Sommaire

Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Pluralité de chefs de demande
  • Chefs de demande distincts
  • Appel civil
  • Pluralité de demandes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi

Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4 al.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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