CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1997, n° 95-11.143

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-12-01

En bref

Sommaire

L'agence qui commercialise des photographies en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des clichés conformes à l'usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Photographie
  • Agence de photographies
  • Obligations
  • Vente
  • Vendeur
  • Chose vendue
  • Conformité à sa destination
  • Commerçant
  • Responsabilité
  • Vente d'une marchandise impropre à sa destination

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Editions du Rocher de son action en garantie contre l'agence Gamma presse image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant, pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé L'Affaire du sang contaminé, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la cour d'appel, n'était pas en droit de croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire et ne prétendait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de rectifier la photographie pour rendre sa publication licite ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Gamma presse image connaissait l'usage auquel la photographie était destinée et que l'agence qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-07-04, Bulletin 1984, II, n° 130 (2), p. 90 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 445, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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