RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1997, n° 95-15.694

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement 1994-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison française de distribution (MFD) ;

Thèmes
  • Jeux de hasard
  • Jeu audio
  • Vidéo
  • Participation à l'aide d'un bulletin mentionnant le nom du participant comme gagnant
  • Acceptation de l'aléa d'une loterie
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, au profit de la société Maison française de distribution (MFD), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM.

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme X..., M. Guérin, conseillers, M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison française de distribution (MFD), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Maison française de distribution (la société MFD) a adressé à M. Y... un bulletin de participation à un jeu audio-vidéo, accompagné d'un document intitulé Informatique comportant sur la colonne de gauche la liste des gagnants, où son nom figurait en seconde place, et sur la colonne de droite, la liste des prix, où une "TV couleur Sony" occupait aussi la seconde place; que l'extrait du règlement, également joint, précisait en son article 4 que "les prix sont indiqués dans le document de présentation selon leur valeur commerciale et sans corrélation avec la liste des gagnants"; que, dans une "dernière mise à jour des gagnants", il a été de nouveau précisé que pour le tirage de juillet, concernant M. Y..., "il n'y a pas de corrélation entre la liste des gagnants et la liste des prix, le prétirage n'ayant pas encore été divulgué"; que n'ayant reçu qu'un disque compact, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Paris 17e, pour voir condamner la société MFD à lui remettre le téléviseur couleur qu'il estimait avoir gagné, ou la valeur de cet appareil; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 22 septembre 1994) l'a débouté de cette demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions, selon lesquelles la mise en parallèle des noms des gagnants et des prix l'avait induit en erreur, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les documents publicitaires reçus par M. Y... énonçaient qu'il avait gagné un téléviseur couleur Sony, seul l'extrait du règlement figurant au verso de l'un de ces documents en caractères minuscules étant de nature à établir que le gain de ce téléviseur n'était pas certain; qu'en énonçant que le destinataire avait accepté l'aléa d'une loterie, dont la présentation publicitaire ne faisait pas apparaître l'existence, le jugement attaqué a violé l'article du Code civil, ensemble les articles et du Code de la consommation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant reproduit textuellement l'article 4 du règlement figurant au verso du document intitulé Informatique, article selon lequel il n'existait aucune corrélation entre la liste des gagnants et celle des prix, et ayant estimé en conséquence, par une appréciation souveraine, que la présentation de ce document "ne peut en réalité tromper personne", le tribunal d'instance a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

Attendu, ensuite, qu'ayant également reproduit l'article 5 du même règlement, d'après lequel il s'agissait d'un "jeu gratuit et sans obligation d'achat", et ayant déduit de l'existence de ce jeu que M. Y... avait accepté les aléas inhérents à toute loterie, le jugement attaqué n'encourt pas les griefs articulés par la seconde branche ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison française de distribution (MFD) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.