Jeux de hasard : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 24-21.281L'exception de jeu prévue à l'article 1965 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu'ils ont méconnu des dispositions…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2022, n° 21-86.010L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-20.644Satisfait aux dispositions de l'article 1965 du code civil, selon lequel la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari, la cour d'appel qui, après avoir estimé que le client justifie…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.617Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-84.784Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.007La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari
- RejetCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-82.941Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison…
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- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 24-21.281L'exception de jeu prévue à l'article 1965 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu'ils ont méconnu des dispositions…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2022, n° 21-86.010L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-20.644Satisfait aux dispositions de l'article 1965 du code civil, selon lequel la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari, la cour d'appel qui, après avoir estimé que le client justifie…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.617Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-84.784Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.007La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari
- RejetCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-82.941Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.319La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.767Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme " chef de table " des…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-11.838
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.341null
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-87.249null
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-17.367Le casino dont le personnel a fait remplir au client, lors de son arrivée, un chèque en blanc qu'il lui a fait ultérieurement compléter en fonction du montant de ses pertes, a fait bénéficier ce client d'un crédit…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.789Si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.047
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.201Aux termes des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 et 77 de l'arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, l'Etat et les collectivités…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.226
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.694
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.713Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement formée par un casino contre un client, déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.267
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.013Dénature les termes clairs et précis du règlement du " Loto national " la cour d'appel qui, pour reconnaître à une personne qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir le montant…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-17.543L'exploitation d'un casino entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, ni par les contrats de travail ni par un accord appliqué dans l'entreprise.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-20.656L'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto n'édicte pas une condition purement potestative mais une règle de preuve selon laquelle en cas de contestation, seul fait foi l'original du bulletin, c'est à dire le volet A.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 88-16.312
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-80.205Les dispositions spécifiques de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret d'application du 5 mai 1947, et de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, réglementant les jeux dans…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 91-83.703La loi du 21 mai 1836 n'interdit que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain et non celles où, le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.693
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.043
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-21.903
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-81.611
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.936N'exécute pas son obligation la société qui, après avoir avisé un participant à un jeu qu'il devait bénéficier de l'un des prix offerts, ne le fait pas participer au tirage au sort, et lui attribue un lot sans valeur ;…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.204
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.481null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.357null
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.276Estime implicitement mais nécessairement que le mandat verbal, confié à un joueur de loto par 4 autres joueurs, de miser pour le tirage du mercredi avait été étendu au tirage du samedi, la cour d'appel qui oppose à…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.885Si les dirigeants des casinos dans lesquels le jeu est régulièrement autorisé ont la possibilité de poursuivre le recouvrement des chèques reçus des joueurs comme instruments de paiement au comptant, il n'en est pas de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-18.995Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.859Une cour d'appel qui relève que l'accord conclu entre un joueur et un casino autorisé, pour que le premier n'établisse qu'un chèque global à la fin de la soirée bien qu'il se soit fait remettre les jetons nécessaires au…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-81.002null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1987, n° 86-91.338Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.904Le client d'un casino, dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts…
- CassationCass. ch. mixte, 14 mars 1980, n° 79-90.154Encourt la cassation pour violation, par refus d'application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959, l'arrêt qui rejette une demande en paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 75-11.766Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui retiennent, pour écarter l'exception de jeu, que ne sont établies entre les parties, ni l'existence d'une association de jeu, ni la mise…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-90.444Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-91.187Les articles 16 et 33 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, sont dépourvus de sanction pénale (1).
- RejetCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-90.108CONSTITUE LE DELIT D'ORGANISATION DE LOTERIE, LE FAIT PAR UN COMMERCANT D'INCLURE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DE PAQUETS, UN LOUIS D'OR, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE FAISAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DESTINEE, CONTRE…