RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1997, n° 93-42.130

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1993-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de M. Y... Ding, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Pierre et Vacances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1993), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1980 comme représentant multicartes par la société Pierre et Vacances; qu'il est devenu superviseur (chargé d'encadrer un groupe de vendeurs) le 1er février 1986, sans qu'aucun avenant au contrat de travail n'ait été alors établi; qu'il a refusé, en mai 1987, de signer un avenant rétroactif et après divers échanges de correspondances, a pris acte le 25 juin 1987 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de solde de prime d'intéressement pour la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les modalités de calcul de l'intéressement sur le chiffre d'affaires au taux de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement prévues par les parties, ni que l'application de ce taux au calcul de l'intéressement dont M. X... a bénéficié pour la première fois lors de l'exercice clos au 30 septembre 1986 présentait les caractères de constance, fixité et généralité requis pour en exiger le maintien, la lettre du 9 juin 1987 d'un autre salarié de l'entreprise étant insuffisante à cet égard, a, en reconnaissant au salarié le droit de percevoir un intéressement pour l'exercice de septembre 1986 à octobre 1987 au taux de 0,025 % et non à celui appliqué par la société de 0,016 % privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le taux d'intéressement critiqué était appliqué dans l'entreprise depuis plusieurs années; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait des juges du fond, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de commissions sur "l'affaire de la CBTP", alors, selon le moyen, qu'il résulte du plan de commissionnement annexé au contrat de travail de M. X... que les taux de commissions fixés l'étaient pour des ventes à des personnes physiques, étant stipulé que "les commissions pour les autres ventes seront traitées cas par cas" l'employeur se réservant ainsi le droit de fixer unilatéralement le montant des commissions sur ces autres ventes, et qu'en reconnaissant à M. X... le droit de percevoir une commission de 0,75 % du prix de vente pour l'affaire CBTP, personne morale, non prévue par le contrat et supérieure à la somme déterminée par l'employeur en application de ce contrat, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que M. X... était bien à l'origine du succès du marché CBTP, d'autre part, que les parties n'avaient pas fixé le taux de commissionnement, la cour d'appel a exactement décidé de fixer elle-même ce taux en fonction des éléments d'appréciation contradictoirement discutés devant elle; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'expertise que la cour d'appel a entérinées et dont elle s'est ainsi appropriée les termes, que le salaire moyen mensuel de M. X... pour l'exercice 1985-1986 s'est élevé à 32 947 francs que pour l'exercice 1986-1987 il a été porté à 35 118 francs et que si l'avenant du 26 mai 1987 avait été strictement appliqué, il aurait été de 34 149 francs, soit en tout état de cause supérieur à celui qu'il avait perçu au cours de l'exercice précédent; et qu'en affirmant que les modifications emportées par l'avenant du 26 mai 1987, qui n'a d'ailleurs pas été appliqué, avaient pour résultat de réduire la rémunération de M. X... ce qui leur conférait un caractère substantiel et abusif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié unilatéralement la rémunération du salarié et ceci sans aucun motif; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pierre et Vacances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.