IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1997, n° 94-42.771

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Guebwiller, 1994-04-08

En bref

Sommaire

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Pluralité de chefs de demande
  • Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort
  • Demandes fondées sur des causes identiques
  • Appel civil
  • Pluralité de demandes
  • Demandes ayant un caractère salarial
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ;

Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;

Attendu que la société Stoeffler s'est pourvue contre un jugement rendu le 8 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller l'ayant condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, diverses sommes à titre de salaires et d'heures supplémentaires ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et les pourvois incidents.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4 al. 1
  • nouveau Code de procédure civile 605, 614

Rapprochements

  • arrêts n°s 1 et 3
  • arrêt n° 2), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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