CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1997, n° 94-41.855

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section activités diverses) 1994-02-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Parisis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Marie-Claude Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme Y... Pimenta, demeurant ...,

3°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clinique du Parisis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mmes Z..., Pimenta et Barbier, salariées de la société Clinique du Parisis, ont dû effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait heures supplémentaires; que cette obligation et sa contrepartie financière ont été supprimées par l'employeur à compter du 1er janvier 1993; que les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes; qu'elles ont ajouté à leur demande initiale une demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1993 ;

Attendu que, pour condamner la société Clinique du Parisis à payer à Mmes Z..., Pimenta et Barbier le forfait d'heures supplémentaires, le jugement énonce que la société a unilatéralement décidé la suppression de ce forfait le 1er janvier 1993; que cette suppression revêt un caractère abusif entraînant une modification substantielle du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le forfait d'heures supplémentaires constituait une disposition contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord des salariés concernés ou résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci pouvait dénoncer, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

Condamne Mmes Z..., Pimenta et Barbier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.