RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1997, n° 94-40.593

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre), 1993-11-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s Q 94-40.593, R 94-40.594, S 94-40.595, T 94-40.596, U 94-40.597 formés par la société Toussaint, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :

1°/ de M. Michel Y..., demeurant ... Illiers-Combray,

2°/ de Mme Françoise B..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, tous héritiers de Domingo Fernandes, décédé, demeurant ...,

3°/ de M. Michel A..., demeurant ...,

4°/ de Mme Catherine E..., demeurant ..., 28120 Olle,

5°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Toussaint, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joints les pourvois n° Q 94-40.593, R 94-40.594, S 94-40.595, T 94-40.596 et U 94-40.597 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y..., Z..., A..., C...

D... et M X... ont été engagés par la société Elie Toussaint, laquelle, mise en redressement judiciaire le 14 mars 1990, a été cédée en exécution du plan de redressement du 9 avril 1990 à la société Toussaint, membre du groupe Sogea; que les contrats de travail des salariés de la société Toussaint ont été transférés à la société Toussaint; qu'estimant que la société Toussaint avait procédé à une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Toussaint fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail s'analysait en des licenciements sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention collective prévoyait et organisait les mutations d'une entreprise à une autre sur l'initiative de l'employeur, la simple indication donnée au salarié dans la lettre confirmant le transfert de son contrat de travail qu'il pouvait être appelé à être muté au sein du groupe Sogea ne constituait pas une modification de son contrat de travail; qu'ainsi la cour d'appel en décidant le contraire a violé le texte susvisé et l'article du Code du travail; alors que, d'autre part, l'article 8 B de la convention collective qui prévoit que le refus par le salarié de la modification du contrat de travail équivaut à un licenciement et doit être réglé comme tel ne distingue pas selon que l'initiative de la rupture a été prise par le salarié ou l'employeur ;

qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus d'accepter une clause de mutation, la cour d'appel en refusant de rechercher si cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avait une cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'ayant pas licencié, le licenciement était sans motif, a violé l'article L.

122-14-3 du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la clause de mobilité ne résultant pas de la convention collective, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'employeur, en indiquant aux salariés que désormais ils pourraient êtres mutés au sein du groupe Sogea, avait introduit dans les contrats de travail une clause de mobilité et ainsi modifié les contrats de travail ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté le refus des salariés d'accepter cette modification, elle a pu décider, en application de l'article 8 de la convention collective nationale ETAM du bâtiment, que la rupture des contrats de travail s'analysait en des licenciements; qu'enfin, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que les licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Toussaint aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3
  • Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.