CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 1997, n° 95-17.844

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-06-07

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers d'une personne, celle-ci est tenue de réparer sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil le dommage causé à un tiers par ce sinistre.

Thèmes
  • Incendie
  • Immeuble
  • Sinistre communiqué
  • Loi du 7 novembre 1922
  • Conditions d'application

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme X... ont confié, à titre bénévole, leur fils, âgé de 3 ans, à la garde de M. et Mme Y... ; qu'un incendie s'est déclaré dans la chambre où l'enfant dormait ; que, celui-ci ayant été brûlé, ses parents ont demandé aux époux Y... et à leur assureur, la société AXA Assurances, réparation des préjudices subis ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... entièrement responsable de l'accident, sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'article 1384, alinéa 2, de ce Code est exclu notamment lorsqu'une chose a été à l'origine d'un incendie ou de dommages subis par un tiers, sans avoir elle-même contenu un foyer normal ou fait l'objet d'un incendie, et retient qu'il en est ainsi, en l'espèce, où le dommage causé à l'enfant a eu pour cause originelle l'incendie provoqué par un court-circuit sur un radiateur électrique ; que l'incendie a été causé par le court-circuit et ne s'est propagé qu'après ce court-circuit dans l'appartement de M. Y... exclusivement ; qu'en effet il n'y a pas eu communication d'incendie à un fonds voisin au sens de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dommage causé à l'enfant, tiers par rapport à M. Y..., était dû à l'incendie ayant pris naissance dans l'appartement de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al.2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 93, p. 58 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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