Incendie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 99-19.527Selon l'article 1384, alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.844Dès lors qu'un incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers d'une personne, celle-ci est tenue de réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil le dommage causé à un tiers par ce sinistre.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.589Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement du coût des travaux de réparation de locaux en partie détruits par un…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.643L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-13.584L'ancien propriétaire d'un bateau en reste le détenteur au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil dès lors qu'il connaissait son état ne répondant plus aux règles minimales de sécurité et qu'il s'agissait là…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-16.852Une commune, propriétaire d'un immeuble habité par de simples occupants précaires ne bénéficiant que d'une tolérance d'habitation, en conserve la détention au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.534Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-22.170L'exécution du contrat de jouissance à temps partagé d'un appartement dans lequel un incendie a pris naissance étant étrangère au dommage résultant de la communication de l'incendie à un appartement voisin, l'associé…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 99-19.527Selon l'article 1384, alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.957
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.194
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.844Dès lors qu'un incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers d'une personne, celle-ci est tenue de réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil le dommage causé à un tiers par ce sinistre.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.589Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement du coût des travaux de réparation de locaux en partie détruits par un…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.643L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.393
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.947
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-13.584L'ancien propriétaire d'un bateau en reste le détenteur au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil dès lors qu'il connaissait son état ne répondant plus aux règles minimales de sécurité et qu'il s'agissait là…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-16.492
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-16.852Une commune, propriétaire d'un immeuble habité par de simples occupants précaires ne bénéficiant que d'une tolérance d'habitation, en conserve la détention au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.534Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-22.170L'exécution du contrat de jouissance à temps partagé d'un appartement dans lequel un incendie a pris naissance étant étrangère au dommage résultant de la communication de l'incendie à un appartement voisin, l'associé…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-11.327L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.804L'explosion d'un produit chimique, lors de la pose d'une moquette par l'employé d'une entreprise dans un appartement, ayant provoqué un incendie qui se propagea dans d'autres appartements, est légalement justifié…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-21.250L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.066L'article 1384, alinéa 2, du Code civil, ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-18.310Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déduit de ces constatations et énonciations que la société victime d'un incendie n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien certain de causalité entre la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.992
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.666
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.461
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.108Le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.285Selon l'article 1384, alinéa 2, du Code civil celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie d'un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable vis-à-vis des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-11.095La responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est engagée, vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés…