RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1997, n° 96-60.045

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gardanne 1995-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Annie A..., demeurant ...,

2°/ le syndicat CGT Clinique La Lauranne, dont le siège est Union locale CGT, immeuble Les Ombrages, rue Jules Ferry, 13120 Gardanne, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Gardanne, au profit :

1°/ de Mme Paulette X...,

2°/ de M. Michel X...,

3°/ de Mme Mireille B...,

4°/ de Mme Gyslaine F...,

5°/ de M. Michel Y...,

6°/ de M. Igor E...,

7°/ de M. Jean-Paul D...,

8°/ de Mme Jacqueline Z...,

9°/ de M. C..., tous domiciliés Clinique La Lauranne, 13320 Bouc-Bel-Air, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme A... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 13 décembre 1995) d'avoir prononcé l'annulation des élections au CHSCT qui ont eu lieu le 25 juillet 1995 au sein de la société Clinique La Lauranne, d'avoir dit n'y avoir lieu à la publication de la décision dans la presse et de les avoir déboutés de leurs demandes de condamnation de l'emloyeur au paiement de dommages-intérêts et fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que les électeurs n'avaient pu déterminer si trois des candidatures avaient été présentées individuellement ou sous forme d'une seule et unique liste, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que cette irrégularité avait faussé les résultats du scrutin, a décidé à bon droit que les élections devaient être annulées ;

Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence du préjudice allégué et la condition d'inéquité n'étaient pas établies, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts ainsi que celle fondée sur l'article du nouveau Code civil et a limité la publication de la décision aux lieux de travail de l'entreprise ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5, R236-4 et 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.