En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Enfant naturel
- Droit d'hébergement du père
- Nourrisson
- Demande prématurée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Carole Y. divorcée Z., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X., les conclusions de M. Sainte-Rose,
BTexte
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt
DMotivation
Attendu que la cour d'appel (Amiens, 27 juin 1994) a souverainement considéré que, s'agissant d'un nourrisson, habitué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas souhaitable, la demande tendant à l'obtention d'un droit d'hébergement était prématurée;
qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et a légalement justifié sa décision ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X. aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code civil 374
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.