IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 1997, n° 95-10.471

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble 1994-11-29

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie
  • Immobilière
  • Sursis à l'adjudication
  • Jugement le refusant
  • Voies de recours (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. Daniel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette disposition, par sa généralité, exclut le pourvoi en cassation aussi bien contre le jugement qui prononce la remise de l'adjudication que contre celui qui la refuse ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 29 novembre 1994) a rejeté la demande de M. Y... tendant à la remise de la vente aux enchères de deux immeubles dépendant de l'actif de sa liquidation judiciaire et ce, jusqu'à la décision sur le pourvoi distinct formé par lui contre le jugement du tribunal ordonnant cette vente ;

Qu'un tel jugement entre dans les prévisions de l'article 703 précité; que le pourvoi est donc irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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