RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 96-70.104

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations) 1996-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Indemnité de dépréciation
  • Condition
  • Existence d'un lien direct avec l'emprise
  • Terrain dont le surplus après expropriation est devenu inconstructible après publication postérieure d'un POS
  • Absence de lien direct

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Gall, épouse Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est en la mairie d'Yquebeuf, 76690 Clères, défenderesse à la cassation ;

En présence de :

  • l'administration des Domaines, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Le Gall, épouse Conseil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique le 15 octobre 1986, la commune d'Yquebeuf n'était dotée d'aucune règle d'urbanisme particulière et relevé, à bon droit, qu'en conséquence étaient applicables les règles nationales d'urbanisme, qui n'imposaient aucune superficie minimum pour construire, la cour d'appel, qui en a déduit qu'après expropriation, le surplus du terrain restait constructible, et qui a retenu qu'il importait peu que le terrain fût devenu inconstructible après la publication du plan d'occupation des sols le 5 février 1992, cette inconstructibilité n'étant pas en lien direct avec l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le Gall, épouse Conseil, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13 et L13-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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