CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 1997, n° 93-21.430

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-10-22

En bref

Sommaire

Des " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement ne sont pas un acte de procédure et ne constituent pas un acte interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Action civile
  • Prescription
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
  • Interruption
  • Acte de poursuite
  • " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l'arrêt, que le journal Le Parisien a publié un article intitulé : " Banzaï sur nos secrets défense " concernant des agissements " des bouddhistes de la Soka Y... " ; que deux associations, la Soka Y... Internationale France et la Nichiren Z... Soka Y... France (les associations), s'estimant diffamées ont assigné M. X..., directeur de publication, la société des Editions Philippe X..., éditeur, et la SNC Le Parisien libéré ; que, le Tribunal ayant débouté les associations par jugement du 2 juin 1992, celles-ci ont interjeté appel le 12 août 1992 ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt énonce que les associations ont fait signifier, par acte de Palais du 10 juin 1992, à l'avocat constitué de M. X..., de la société Les Editions Philippe X... et de la société Le Parisien libéré, des conclusions manifestant sans équivoque leur intention d'interrompre la prescription et leur volonté de poursuivre l'action en diffamation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement n'étaient pas un acte de procédure et ne constituaient donc pas un acte interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.