RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1997, n° 94-40.530

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1993-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Bernadette X..., demeurant ...,

2°/ Mme Ginette Z..., demeurant Ussel, 15300 Murat,

3°/ M. Serge Y..., demeurant Saint-Georges, 15100 Saint-Flour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société COPA Haute-Auvergne, dont le siège est ...,

2°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société COPA Haute-Auvergne, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les divers moyens, tel qu'énoncés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 15 novembre 1993), que la société coopérative de production et de commercialisation d'ovins Copa, installée à Saint Flour, a transféré en 1992 ses activités dans une localité voisine; que les trois salariés demandeurs au pourvoi ayant refusé le transfert, ont été licenciés, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon les moyens, qu'ils étaient fondés à percevoir cette indemnité, en appication du titre VII du document intitulé "accord d'établissement à l'application de la CCN des coopératives et Sica Bétail et Viande", stipulant notamment qu'elle est due en cas de suppression d'emploi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'y avait pas eu de suppression d'emploi, a décidé à bon droit que le licenciement n'entrait pas dans le cadre des dispositions conventionnelles ouvrant droit à l'indemnité réclamée; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X..., Z... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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