En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ Mme Bernadette X..., demeurant ...,
2°/ Mme Ginette Z..., demeurant Ussel, 15300 Murat,
3°/ M. Serge Y..., demeurant Saint-Georges, 15100 Saint-Flour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
1°/ de la société COPA Haute-Auvergne, dont le siège est ...,
2°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société COPA Haute-Auvergne, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les divers moyens, tel qu'énoncés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 15 novembre 1993), que la société coopérative de production et de commercialisation d'ovins Copa, installée à Saint Flour, a transféré en 1992 ses activités dans une localité voisine; que les trois salariés demandeurs au pourvoi ayant refusé le transfert, ont été licenciés, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
DMoyens
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon les moyens, qu'ils étaient fondés à percevoir cette indemnité, en appication du titre VII du document intitulé "accord d'établissement à l'application de la CCN des coopératives et Sica Bétail et Viande", stipulant notamment qu'elle est due en cas de suppression d'emploi ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'y avait pas eu de suppression d'emploi, a décidé à bon droit que le licenciement n'entrait pas dans le cadre des dispositions conventionnelles ouvrant droit à l'indemnité réclamée; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X..., Z... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.