RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1997, n° 95-20.135

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne 1995-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant "Lous Cazaous", rue des Jardins, 40300 Peyrehorade, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de deux traitements de 15 séances de rééducation du poignet avec ionisation ou ultrasons selon la cotation AMK 6 + 3/2; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK 6; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 17 février 1995) a rejeté le recours du praticien ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin traitant ayant prescrit deux gestes thérapeutiques différents (rééducation du poignet et ultrasons), l'un relevant du titre XIV chapitre III (rééducation) de la nomenclature générale des actes professionnels et l'autre du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques : les ultrasons) de la nomenclature générale des actes professionnels, le kinésithérapeute était en droit de demander la cotation de deux actes différents, la cotation de l'acte le plus important, l'acte de rééducation, étant suivie de celle du deuxième acte, l'électrothérapie, divisée par deux conformément à l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels; que le paragraphe 1 du chapitre III de la nomenclature portant sur les traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, où il est dit "les cotations ci-après comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées", se réfère très clairement aux seuls actes qui sont visés dans les articles 1 et 2 du décret de compétence du 26 août 1985, puisqu'il renvoie aux massages (article 1 du décret) et aux thérapeutiques de rééducation (article 2 du décret) où exactement les mêmes termes sont employés; qu'en effet, l'article 2 du décret fait état des méthodes différentes qui peuvent être employées;

que l'expression "quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées" ne peut s'appliquer qu'aux méthodes visées dans l'article 2 du décret sur la compétence, mais non à d'autres actes basés sur des méthodes totalement différentes comme l'électrothérapie qui fait l'objet de cotation totalement différente relevant du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques) de la nomenclature, actes également soumis à la formalité de l'entente préalable; que ce n'est donc pas parce que l'on peut considérer que ces diverses méthodes différentes dans leurs techniques concourent à un même traitement, qu'elles ne peuvent subir d'autres cotations globalement que celles de l'acte principal de massage et de rééducation effectué par le kinésithérapeute; qu'en appliquant la restriction prévue sous le chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des acctes professionnels à un acte du titre XV et donc en refusant la double cotation au titre de la rééducation de la main d'une part et au titre des ultrasons d'autre part, le Tribunal a violé les dispositions du chapitre III du titre XIV, du chapitre V du titre XV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, modifié, et de l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute (décret dit de compétence) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les cotations applicables aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées, le Tribunal en a déduit à bon droit que les actes d'électrothérapie utilisant les agents physiques constituaient une technique de rééducation du poignet et ne pouvaient recevoir une cotation distincte de celle-ci; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27
  • Décret 85-918 1985-08-26 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.