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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1997, n° 94-43.710

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Caraïbes international constructions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Caraïbes international constructions, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Cayenne pour statuer sur ses demandes ;

Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que son contrat de travail a été abusivement rompu en période d'arrêt de travail; qu'il se trouve débiteur d'une grosse somme envers son employeur ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision d'incompétence est, par suite, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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