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Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1997, n° 95-41.145

En bref

Décision

Rejette les pourvois, formés contre les arrêts ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s K 95-41.145, M 95-41.146, J 96-41.056 formés par

1°/ M. Hubert Z...,

2°/ Mme Aude Z...,

demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 décembre 1994 et 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit : de M. Khalil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-41.145, M. 95-41.146 et J 96-41.056 ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1991 par les époux Z... en qualité de cuisinier-maître d'hôtel, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

que la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 5 décembre 1994 lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par un arrêt rendu le 25 septembre 1995, rectifiant une omission de statuer, lui a accordé une indemnité de préavis; que les époux Z... ont formé un pourvoi à l'encontre de ces deux décisions ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du premier pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les employeurs reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1994) d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ;

Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au non-respect de la procédure de licenciement, que le moyen qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du premier pourvoi et sur le moyen unique du deuxième pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les employeurs reprochent également aux arrêts de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de préavis ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, formés contre les arrêts ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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