RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1997, n° 94-42.055

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1994-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société More O'Ferral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société More O'Ferral, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel incident d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société More O'Ferral, appelante principale, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la société More O'Ferral ayant comparu par mandataire, la cour d'appel se trouvait saisie valablement de son désistement d'appel, antérieurement formulé par écrit, dès lors que son maintien à l'audience résulte du refus d'acceptation opposé à M. X... ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel avoir oralement formé un appel incident antérieur au désistement de l'appel principal; d'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable en sa seconde branche ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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