RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1997, n° 96-60.094

Décision attaquée : tribunal d'instance de Calais (élections professionnelles) 1996-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sécuricor protection, dont le siège est ... n°104, 94373 Sucy-en-Brie Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal d'instance de Calais (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 62730 Marck, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, annexé à l'arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sécuricor protection a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 7 Février 1996) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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