CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1997, n° 95-42.320

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-03-20

En bref

Sommaire

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-42.320 à 95-42.329 ;

Sur le premier moyen

Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) emploie une équipe de correcteurs pour son journal " Le Quotidien du médecin " ; que la rémunération de ces salariés s'effectue, selon un accord d'entreprise du 26 octobre 1978, remis à jour le 11 octobre 1990, sous la forme d'un salaire de base auquel s'ajoute un complément pour travaux supplémentaires au-delà de la correction de 16 pages, et ce par tranches de quatre pages ; que, faisant valoir que la rémunération pour travaux supplémentaires devait être intégrée dans le salaire de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée d'une manière forfaitaire, incluant les congés payés, que l'application de ce système depuis la création du journal consacrait l'accord implicite des parties, en l'absence de toute stipulation écrite, et n'entraînait aucune perte de salaire puisque la rémunération totale était bien supérieure au salaire que les intéressés auraient reçu s'ils avaient été payés en fonction de leurs seules heures de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L223-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-12-07, Bulletin 1994, V, n° 325 (2), p. 226 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.