RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1997, n° 95-15.036

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1994-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de :

  • la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, dont le siège est ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent isolé, puis l'allocation de soutien familial; que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) lui a réclamé le remboursement des prestations versées de juin 1989 à mai 1991 au motif que les conditions d'attribution de celles-ci n'étaient pas remplies ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'intéressée fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la CAF, qui prétend que le bénéficiaire des allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil, et suivants et et suivants du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le rapport du contrôleur de la Caisse démontrait que Mme X... vivait maritalement, de sorte que les prestations litigieuses avaient cessé d'être dues; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.