CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1997, n° 95-20.674

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 1995-09-22

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport exposés par un assuré pour subir des soins dans une clinique, alors que ces transports ne sont pas liés à une hospitalisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;

Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation le 20 novembre 1994, a subi une intervention à la clinique Saint-Odilon de Moulins ; qu'il s'est rendu en consultation en taxi les 21, 24 et 28 novembre 1994, ainsi qu'au centre de radiologie Perrin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport au motif que les déplacements n'étaient pas liés à l'hospitalisation de l'intéressé ;

Attendu que, pour accueillir le recours formé par l'assuré contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement que les transports ont eu lieu à l'occasion d'examens postopératoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, entrepris pour subir des soins, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article .1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de M. X....

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1, R322-10, R322-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 62, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.